La loi fiscale 2024 rétablit l’amende pour défaut de retenue à la charge des entreprises en Côte d'Ivoire. (Ph archive pour illustration).
Selon l’article 19 de cette loi qui comporte 31 articles, l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenues à la source en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à la source fait partie des mesures de soutien aux entreprises.
A cet effet, ‘’il est donc proposé de rétablir l’amende pour défaut de retenue à la charge des entreprises bénéficiaires desdites prestations’’, mentionne la loi fiscale.
Le dispositif fiscal antérieur à l’annexe fiscale 2023 prévoyait trois sortes de sanctions à la charge des contribuables n’ayant pas effectué la retenue à la source lors de leurs opérations.
Ces sanctions concernaient ‘’le rejet de la déduction des charges, l’application d’une amende pour défaut de retenue à la source et l’application d’intérêts de retard’’.
Dans un souci d’allègement des charges des contribuables concernés, l’aménagement susvisé n’ayant pas pris en compte, les retenues à la source d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévues par les dispositions des articles 56 et suivants du Code Général des Impôts, il est proposé la correction en supprimant la réintégration au résultat imposable de la charge liée à la retenue non effectuée’’, explique le texte.
Par ailleurs, en ce qui concerne la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) à opérer sur les rémunérations des prestations de services réalisées par des contribuables n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire, seuls les intérêts de retard sont applicables alors que les amendes devraient être également dues.
A cet effet, ‘’il est donc proposé de rétablir l’amende pour défaut de retenue à la charge des entreprises bénéficiaires desdites prestations’’, mentionne la loi fiscale.
Le dispositif fiscal antérieur à l’annexe fiscale 2023 prévoyait trois sortes de sanctions à la charge des contribuables n’ayant pas effectué la retenue à la source lors de leurs opérations.
Ces sanctions concernaient ‘’le rejet de la déduction des charges, l’application d’une amende pour défaut de retenue à la source et l’application d’intérêts de retard’’.
Dans un souci d’allègement des charges des contribuables concernés, l’aménagement susvisé n’ayant pas pris en compte, les retenues à la source d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévues par les dispositions des articles 56 et suivants du Code Général des Impôts, il est proposé la correction en supprimant la réintégration au résultat imposable de la charge liée à la retenue non effectuée’’, explique le texte.
Par ailleurs, en ce qui concerne la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) à opérer sur les rémunérations des prestations de services réalisées par des contribuables n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire, seuls les intérêts de retard sont applicables alors que les amendes devraient être également dues.
HS/Top News Africa
Publié le vendredi 5 janvier 2024
