Côte d’Ivoire : le parquet général a requis le sursis au déguerpissement d’Italia Construction, à grand-bassam.
Le jugement civil contradictoire n°209, rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam, avait ordonné le départ d’Italia Construction SARL du terrain urbain objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam.
La décision prévoyait également la démolition des constructions réalisées par la société sur cette parcelle. Elle était assortie de l’exécution provisoire.
Face aux conséquences que pourrait entraîner une mise en œuvre immédiate de cette décision, le Parquet général a demandé qu’il soit sursis à son exécution, en application de l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
La société Italia Construction SARL a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Grand-Bassam. Le dossier doit ainsi être examiné par la juridiction d’appel compétente.
Dans un communiqué signé le 10 août 2026, le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, souligne que le sursis sollicité ne préjuge « en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties ».
Le Parquet général précise que ces droits restent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente, appelée à se prononcer sur le fond de l’affaire.
La mesure de sursis vise donc à préserver la situation existante dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, sans remettre en cause, à ce stade, le jugement rendu en première instance.
La décision prévoyait également la démolition des constructions réalisées par la société sur cette parcelle. Elle était assortie de l’exécution provisoire.
Face aux conséquences que pourrait entraîner une mise en œuvre immédiate de cette décision, le Parquet général a demandé qu’il soit sursis à son exécution, en application de l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
La société Italia Construction SARL a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Grand-Bassam. Le dossier doit ainsi être examiné par la juridiction d’appel compétente.
Dans un communiqué signé le 10 août 2026, le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, souligne que le sursis sollicité ne préjuge « en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties ».
Le Parquet général précise que ces droits restent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente, appelée à se prononcer sur le fond de l’affaire.
La mesure de sursis vise donc à préserver la situation existante dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, sans remettre en cause, à ce stade, le jugement rendu en première instance.
BC/Top News Africa
Publié le lundi 10 août 2026
